Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent dans ces conditions :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat de vente à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée déterminée : un contrat de vente à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale sur une certaine période ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de manière inchangée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat de vente à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs dans le cadre de la vente à distance ;
Contrat de vente à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou services, une ou plusieurs techniques de télécommunication sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de télécommunication : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents en même temps dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de la boutique : Devako.ch
Numéro de la chambre de commerce : 91092124
Numéro d'identification TVA : NL004865311B14
E-mail : info@devako.ch
Adresse de l'entreprise : PO BOX 51311, 1007 EH Amsterdam, Pays-Bas
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat de vente à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat de vente à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur, et elles sont envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de vente à distance de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support durable.
Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, celles-ci s'appliquent en complément. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont invalides, le contrat reste valable dans les autres aspects.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation appropriée. Les erreurs évidentes ne lient pas l'entrepreneur.
Les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent pas engager la responsabilité.
Chaque offre contient des informations sur :
-
le prix (hors éventuels droits de douane et taxes à l'importation dans le pays de destination),
-
les éventuels frais d'expédition,
-
les conditions de paiement, de livraison et d'exécution,
-
la durée de validité de l'offre,
-
l'existence d'un droit de rétractation,
-
le processus de conclusion du contrat.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées. Après acceptation, la réception de la commande est confirmée par e-mail.
L'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité de la transmission électronique.
L'entrepreneur peut effectuer des vérifications de solvabilité et refuser les commandes en cas de doutes légitimes.
L'entrepreneur fournit au consommateur les informations suivantes après la conclusion du contrat :
-
Adresse de l'entreprise pour les réclamations,
-
Conditions relatives au droit de rétractation,
-
Conditions de garantie,
-
Informations sur le service client.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de révoquer le contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motifs. Ce délai commence le jour suivant la réception de la marchandise.
Pendant ce délai, le consommateur doit traiter la marchandise avec soin. Pour exercer son droit de rétractation, il informe l'entrepreneur par écrit (par ex. par e-mail) dans le délai imparti. La marchandise doit être renvoyée dans les 14 jours suivant la notification.
Le consommateur a la charge de la preuve de l'envoi en temps voulu.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais de retour.
Les remboursements sont effectués au plus tard 14 jours après réception du retour.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation dans les cas suivants :
-
fabrication sur mesure,
-
produits d'hygiène scellés,
-
marchandises périssables,
-
Journaux et magazines,
-
Enregistrements audio/vidéo avec sceau brisé.
Article 9 - Le prix
Pendant la période d'offre, les prix restent stables, sous réserve de modifications légales.
Les ajustements de prix après conclusion du contrat ne sont effectués qu'en cas de modifications légales ou de fluctuations sur le marché financier, dans la mesure où cela a été convenu.
Conformément à la réglementation en vigueur sur la TVA, la livraison s'effectue depuis un pays hors UE. Lors de l'importation en Suisse, en Italie, au Danemark, en République tchèque ou en Slovaquie, des droits de douane supplémentaires, des taxes à l'importation et des frais de traitement peuvent être facturés directement au destinataire par le service de livraison (par ex. DHL, Swiss Post). Ces coûts ne sont pas inclus dans le prix d'achat et sont à la charge du client.
Les erreurs d'impression et de frappe n'engagent pas l'entrepreneur.
Article 10 - Conformité et garantie
La marchandise est conforme au contrat ainsi qu'aux exigences légales.
Les produits défectueux ou livrés incorrectement doivent être signalés dans les 14 jours.
Les garanties sont annulées en cas d'utilisation inappropriée ou de modifications non autorisées.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur s'efforce d'exécuter les commandes rapidement.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le consommateur.
Le délai de traitement est de 1 à 2 jours ouvrables, le délai d'expédition de 4 à 6 jours ouvrables.
En cas de retard, l'entrepreneur informe le consommateur en temps utile. En cas de non-livraison, le consommateur peut résilier le contrat gratuitement.
Article 12 - Contrats à durée déterminée
Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée avec un préavis maximal d'un mois.
Les prolongations nécessitent un accord explicite.
Article 13 - Paiement
Les paiements sont dus dans les 7 jours ouvrables suivant la commande, sauf accord contraire.
Le consommateur s'engage à vérifier ses informations de paiement et à les corriger immédiatement en cas d'erreur.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être soumises de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation du défaut.
L'entrepreneur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours.
Article 15 - Litiges
Seul le droit néerlandais s'applique. Le tribunal compétent est Amsterdam, Pays-Bas.
Article 16 - CESOP
Dans le cadre de la loi sur la mise en œuvre des prestataires de services de paiement, les données de paiement peuvent être stockées dans le système européen CESOP.
